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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. Les études conduites s'entendent pour reconnaître la nécessité, pour le système français des retraites, de reposer sur trois piliers que sont la retraite de base obligatoire, la retraite complémentaire obligatoire par répartition et la retraite complémentaire facultative par capitalisation. Le troisième pilier, s'agissant du secteur agricole, existe grâce au dispositif COREVA. Les exploitants agricoles appellent néanmoins de leurs voeux un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition (le deuxième pilier) qui seul pourra permettre aux retraites d'atteindre un niveau au moins égal à 75 % du SMIC pour tous (soit environ 4 700 F nets au 1er janvier 2002), afin de garantir un niveau de vie décent à tous les exploitants agricoles qui ont oeuvré à une agriculture au service de l'économie et à une politique saine de l'aménagement du territoire. Il souhaiterait, en ce sens, qu'il lui présente les actuels projets du Gouvernement en la matière et un échéancier précis des réformes qu'il conviendra rapidement de conduire afin de répondre aux attentes légitimes exprimées depuis de longues années par le monde agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2003, l'effort cumulé représentera près de 28,5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. La cinquième étape figurera en loi de finances pour 2002. En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé en janvier dernier sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse : 6832,61 euros (44 819 francs en valeur 2002), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer : 5 424,44 euros (35 582 francs). Dans le cadre de la discussion sur le rapport gouvernemental précité, les diverses modalités de poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles pourront être débattues, notamment celles qui ont trait aux coefficients de minoration, En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que la moitié du SMIC. Or, le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine : 6 832,61 euros (44 819 francs) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, comme je l'ai déjà indiqué, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles puissent bénéficier de droits à la retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier 2001, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été examinée le 11 décembre 2001 à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité, et fera l'objet d'un examen par le Sénat prochainement.
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