11ème législature

Question N° : 67615	de  M.   Couanau René ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5863
	Réponse publiée au JO le :  31/12/2001  page :  7534
Rubrique :	enseignements artistiques
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	danse. professeurs. qualification
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse. Le titre premier, article 1er de la loi définit les conditions requises pour pouvoir enseigner la danse. Le titre III, article 9 et suivant, précise les sanctions applicables à toutes personnes ne respectant pas les conditions définies dans le titre Ier, article 1er. Malgré les décrets d'aplication parus en 1992, il semble que de très nombreuses personnes ne respectent pas ces dispositions et, en conséquence, les danseurs professionnels trouvent de moins en moins de débouchés. Aussi, soucieux de la qualité de cet enseignement et de la compétence de ceux qui pratiquent la danse, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions nécessaires à l'application de la loi du 10 juillet 1989.
Texte de la REPONSE :	La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse a permis une élévation du niveau de qualification des enseignements de la danse et une meilleure prise en compte des conditions d'exercice de cette profession notamment dans le souci de la santé des élèves. Plus de dix ans après son adoption, le bilan de son application et les éventuelles adaptation du cadre juridique de l'enseignement de la danse nécessitaient une réflexion approfondie. C'est pourquoi, M. Marc Sadaoui a été chargé d'une mission. Son rapport sur l'enseignement de la danse vient d'être remis au ministère de la culture et de la communication. Il doit être rendu public dans les semaines qui viennent et fera l'objet d'une large concertation avec les professions concernées.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O