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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret 98-1231 du 28 décembre 1998 qui modifiait l'article 28 du NCPC et permettait au concubin d'assister ou de représenter son partenaire devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution. En effet, par une décision du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé ce décret pour une raison de forme, le Gouvernement ne pouvant modifier par décret ce qui relève du pouvoir législatif. Parce qu'il correspond à l'évolution de la société, ce texte sera certainement repris, cette fois par la voie parlementaire, ne serait-ce que pour étendre aux contractants d'un PACS les mêmes facultés de représentation qu'aux concubins. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, prenant en considération la position particulière des huissiers de justice comme « juristes de terrain » et leur très grande accessibilité pour tous, prévoit de les ajouter à la liste des personnes qui pourront recevoir de leurs clients le pouvoir de les représenter devant les instances concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ressort de la décision rendue le 6 avril 2001 par le Conseil d'Etat que les modalités de représentation et d'assistance des parties devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution ne peuvent être aménagées que par une disposition législative en raison du monopole de postulation et de plaidoirie des avocats affirmé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle lui confirme que les nouvelles dispositions à intégrer dans un projet de loi, qui sera soumis au Parlement dès que le calendrier parlementaire le permettra, reprendront celles qui ont été censurées par le Conseil d'Etat et étendront la représentation et l'assistance des parties devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution au partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cependant, la possibilité accordée aux parties de se faire représenter par des proches devant le tribunal d'instance et le juge de l'éxécution est principalement lié au caractère oral et simplifié de la procédure dans l'objectif d'en limiter le coût et de faciliter l'accès à ces juridictions. Il n'est donc pas envisagé d'ajouter à la liste des personnes habilitées à représenter les parties, tant devant le tribunal d'instance que devant le juge de l'exécution, les huissiers de justice dont les missions sont, à titre principal, de signifier les actes de procédure et les décisions de justice, de procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires ainsi qu'au recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
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