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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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PLS
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Analyse :
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contingentement. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le caractère insuffisant du contingent de prêts locatifs sociaux. En effet, ce dispositif, qui offre la possibilité aux communes de réaliser des logements, à l'aide d'un prêt du Crédit foncier de France, pour la location sociale, connaît certaines limites dans la mesure où il ne peut répondre à l'ensemble des besoins exprimés par ces dernières principalement situées en zone rurale. Mais force est de constater qu'il existe un décalage entre la politique gouvernementale tendant à relancer le logement social et les moyens affectés à la mise en oeuvre des prêts locatifs sociaux. Aussi elle lui demande si, en 2002, des moyens supplémentaires seront accordés au financement de cette mesure qui, de par sa souplesse, incite les communes à poursuivre leur effort en matière d'habitat.
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Texte de la REPONSE :
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Au début de l'année 2001, dans le souci de diversifier l'offre de logements locatifs sociaux, le Gouvernement a décidé de revoir les conditions de financement du logement locatif social. Refinancés par les fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été créés en remplacement des prêts locatifs aidés au Crédit foncier de France (PPLS CFF) et sont codifiés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'année 2001, la dotation mise en place permettrait le financement de 8 150 logements locatifs sociaux à l'aide de PLS. Cette dotation, qui est très largement supérieure au nombre de PLA CFF ou PPLS du CFF financés au cours des trois années précédentes (4 966 en 1998, 4 868 en 1999, 4 081 en 2000), a permis le financement de la très grande majorité des opérations envisagées. Si, dans des cas qui devraient rester marginaux, certaines opérations n'ont pu être agréées avant la fin de l'année 2001, elles devraient l'être en 2002 compte tenu de la dotation de prêts PLS qui sera de 12 000 logements. Cette majoration de la dotation permettra ainsi aux communes et aux différentes catégories de maîtres d'ouvrage de contribuer au développement de la production de logements locatifs sociaux.
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