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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles de l'Indre et, en particulier, les producteurs d'oléagineux pour honorer le niveau de rendement départemental prévu dans l'arrêté du 15 juin dernier relatif à la jachère industrielle. La médiocrité des conditions climatiques qui affectent les productions de l'Indre comme de beaucoup d'autres régions, depuis plusieurs mois, entraîne une grande irrégularité des rendements, notamment en ce qui concerne le colza. Les exploitants souhaitent obtenir la disparition de toute référence au rendement départemental pour ne retenir que le seul rendement moyen d'exploitation, avec toutefois une certaine marge de tolérance. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette demande d'adaptation de la réglementation communautaire.
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Texte de la REPONSE :
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La faculté pour les producteurs de cultiver à des fins non alimentaires les terres mises en jachère au titre de la réforme de la politique agricole commune tout en conservant le bénéfice de l'aide compensatoire au gel des terres a été accordée par la Commission européenne sous réserve du strict respect de la réglementation dite « de jachère industrielle ». En application de l'article 9 du règlement (CE) n° 2461/1999 de la Commission du 19 novembre 1999, les producteurs d'oléagineux sur jachère sont tenus de livrer une quantité minimale de graines correspondant à un rendement représentatif départemental fixé chaque année avant la récolte. Ce rendement représentatif prend en compte la moyenne des rendements alimentaires réalisés au cours des cinq campagnes précédant la récolte considérée après abattements maximal de 30 % au niveau national afin de tenir compte des contraintes particulières des cultures sur jachère et de la dispersion des rendements constatés dans chaque département. En raison des circonstances climatiques exceptionnelles depuis les semis d'hiver 2000, une réduction supplémentaire de près de 20 % a été appliquée sur le rendement représentatif pour le colza cultivé dans l'Indre au titre de la récolte 2001. Outre la possibilité pour les producteurs de compléter leurs livraisons insuffisantes, les pénalités prévues par la réglementation communautaire ne sont pas appliquées dès lors que l'intéressé produit une expertise (expert agricole ou foncier, expert d'assurances) justifiant des circonstances particulières (intempéries, attaque des nuisibles) ayant entraîné la perte de toute ou partie de la récolte. S'agissant du rendement moyen de l'exploitation, il faut rappeler que cette règle constitue uniquement une règle de gestion administrative permettant d'accélérer le paiement des dossiers et qui ne saurait se substituer au rendement représentatif départemental formellement exigé par la réglementation précitée.
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