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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1995, les nouvelles pensions de réversion liquidées aux conjoints survivants des non-salariés agricoles sont calculées et cumulables avec un droit propre selon des modalités identiques à celles en vigueur dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes des commerçants et artisans. Il n'existe à cet égard aucune disparité entre la situation des hommes et celle des femmes, les textes qui régissent le droit à pension de réversion s'appliquant au conjoint survivant sans distinction de sexe. Ainsi, le droit à pension de réversion est soumis pour tous aux conditions d'âge (cinquante-cinq ans), de durée du mariage (deux ans, sauf si un enfant est issu du mariage) et de ressources annuelles ou trimestrielles (inférieures à un plafond égal au SMIC annuel). Ces conditions d'ouverture du droit à pension de réversion sont prévues aux articles L. 353-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-41 à L. 732-44 du code rural. Si le droit est ouvert, la pension de réversion est cumulable avec un droit propre dans la plus favorable des deux limites fixées par l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale, limites applicables aussi bien pour les veufs que pour les veuves. La pension de réversion ne constitue donc pas un droit ouvert au conjoint survivant au vu de sa seule qualité de personne veuve, mais elle a pour objectif de lui garantir après le décès de l'autre époux un minimum de ressources. Conformément à cet objectif, la pension de réversion, ouverte sous condition de ressources, est servie dans une limite qui favorise le conjoint dont la pension personnelle est plus faible que celle à laquelle aurait pu prétendre le défunt. Si, comme le relève l'honorable parlementaire, la pension de réversion est plus fréquemment attribuée à des femmes qu'à des hommes et peut leur être servie dans des proportions plus importantes, cette situation résulte du fait que ces dernières au décès de leur conjoint disposent en général de ressources plus modestes.
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