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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes soulevées par les maires des communes de montagne de sa circonscription en ce qui concerne le projet de réforme de la politique de l'eau. Il souhaite, bien que le travail parlementaire sur cette question n'ait pas débuté, obtenir des précisions sur l'obligation éventuelle pour ces communes d'installer des compteurs d'eau. La loi de 1992 autorisait, par dérogation, les communes produisant une quantité suffisante d'eau pour pourvoir aux besoins de leurs populations à appliquer une facturation forfaitaire de la consommation d'eau. Il ne semble pas que cette dérogation soit maintenue dans le projet de réforme présenté au conseil des ministres. Le principe de facturation à la consommation réelle, qui vise à sensibiliser nos concitoyens au gaspillage, aboutira, d'une part, à un surcoût pour les habitants des petites communes ; d'autre part, à un investissement disproportionné de la part des collectivités locales pour l'installation de compteurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes de maires de communes de montagne en ce qui concerne les dispositions sur la tarification de l'eau inscrites au projet de loi réformant de la politique de l'eau. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté en conseil des ministres le 27 juin 2001 et déposé sur le bureau du Parlement ce même jour prévoit en effet, au deuxième alinéa de l'article 63, une abrogation de l'article L. 214-15 du code de l'environnement qui autorise à titre dérogatoire la tarification de l'eau au forfait. Un délai de trois ans est prévu pour que les communes se mettent en conformité avec cette nouvelle disposition législative. La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 a introduit le principe de tarification proportionnelle au volume réellement consommé par l'usager, une tarification au forfait étant possible par dérogation. L'article 1er du décret d'application n° 93-1347 du 28 décembre 1993 dispose que, dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation de tarification au forfait ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence. Le préfet doit préalablement demander d'avis du comité départemental de la consommation. Depuis 1992, la tendance à l'abandon de la tarification au forfait se confirme. La directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en son article 9 demande aux Etats membres de développer une tarification incitant les usagers à une meilleure gestion de la ressource en eau. L'eau est en effet une ressource naturelle fragile qu'il convient de gérer sans gaspillage même lorsqu'elle peut apparaître localement en quantité importante. Le coût de gestion du comptage des consommations d'eau, estimé entre 4 et 7 % du coût moyen d'une facture annuelle pour un ménage, peut largement être compensé par les économies générées. Le comptage permet par ailleurs de suivre l'état des réseaux et constitue une bonne pratique pour connaître l'évolution du patrimoine et détecter les fuites importantes préjudiciables à la tenue des ouvrages. Répondant à un objectif de gestion patrimoniale de la ressource en eau et des équipements, la suppression de la tarification au forfait permettra une répartition plus équitable des charges du service entre les usagers. En ce qui concerne les communes de montagne à forte fluctuation saisonnière de population, le projet de loi portant réforme de la politique d'eau permet la mise en oeuvre d'un abonnement incluant les coûts des investissements réalisées pour faire face aux pointes de consommation d'eau.
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