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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 24 de la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000. Cet article, devenu l'article L. 424-2 du code de l'environnement, interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi, 6 heures, au jeudi, 6 heures. Les raisons de sécurité, notamment des enfants, sont parfaitement compréhensibles, mais les chasseurs s'interrogent sur la justification de l'interdiction de chasser jusqu'au jeudi matin. Cette mesure crée une tension particulière dans les départements d'Alsace et de Moselle dont les baux ont été renouvelés pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006. En effet, le cahier de charge prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent aux locataires sans qu'ils puissent prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ». Il lui demande si le Gouvernement entent revoir cette mesure pour ne pas pénaliser inutilement les chasseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la démarche de certains chasseurs relative au jour de non-chasse. La loi sur la chasse, n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (article L. 424-2 du code de l'environnement) interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. En effet, si la chasse à tir avait été interdite à partir du mercredi de 0 heure à minuit, la chasse de nuit le mardi soir aurait dû s'interrompre à minuit, ce qui aurait ôté tout intérêt à cette nuit de chasse. Il en est de même pour le jeudi : la chasse de nuit n'aurait pu débuter qu'à 0 heure. Par ailleurs, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt autorise désormais la chasse de nuit au gibier d'eau le mercredi dans les départements où elle est traditionnelle.
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