|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif légal de retrait d'une commune durant la période d'unification des taux de taxe professionnelle. La loi du 12 juillet 1999 a incité la création des communautés d'agglomération et a notamment entériné la fin des districts au 1er janvier 2002 au plus tard. Dans ce cadre, le district du Grand Besançon a étudié dès la fin 1999 sa transformation en communauté de communes ou en communauté d'agglomération, par une très large concertation avec les collectivités concernées. Le district du Grand Besançon était déjà constitué de 41 communes, et présentait une discontinuité territoriale et une enclave. Aussi, sa transformation en communauté d'agglomération nécessitait l'extension de son périmètre à au moins 9 nouvelles communes. Les délais fixés pour une transformation au 1er janvier 2001, souhaitée par les élus, ont conduit à une concertation rapide qui peut se résumer ainsi : du 26 mai au 27 août 2000 : phase d'extension des compétences, entérinée par un arrêté préfectoral en date du 31 août 2000, le 1er septembre, le conseil de district a voté sa transformation en communauté d'agglomération avec extension de son périmètre ; la commission départementale de coopération intercommunale s'est prononcée le 20 septembre sur un projet de périmètre qui a été notifié dès le 22 septembre aux 57 communes. Un arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2000 a acté la transformation du district du Grand Besançon en communauté d'agglomération du Grand Besançon. Sur les 16 nouvelles communes qui sont venues rejoindre la communauté d'agglomération du Grand Besançon, seules 5 étaient défavorables. A l'issue des élections de mars 2001, les communes réservées ont d'ailleurs fait part de leur adhésion au projet de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, ainsi que du retrait des deux recours formés devant le tribunal administratif. Cependant, une commune, Routelle, avait fait savoir dès décembre 2000, sa volonté de quitter le District du Grand Besançon pour rejoindre la communauté de communes de Saint-Vit. Mais il est impossible à cette date de prendre en compte cette demande, puisque la procédure d'extension du périmètre de l'article L.5211-41-1° du code général des collectivités territoriales était déjà en cours et que cette phase s'est achevée par l'arrêté préfectoral de transformation du 23 décembre 2000 avec effet au 1er janvier 2001. Cette commune a renouvelé sa volonté de quitter la communauté d'agglomération du Grand Besançon le 12 mai 2001 et confirme son intention d'adhérer à la communauté des communes de Saint-Vit qui regroupe les principaux centres administratifs, commerciaux, culturels ou sportifs dont dépend Routelle. Le périmètre actuel de la communauté d'agglomération du Grand Besançon semble devoir évoluer dans l'année à venir ; en effet, autour de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, sont en cours de constitution plusieurs communautés de communes. Ces communautés de communes sont la communauté de communes de Saint-Vit, la communauté de communes de la Vallée de l'Ognon, la communauté de communes de Roulans. Leurs contours vont inévitablement poser des questions pour certaines communes qui souhaiteraient éventuellement rejoindre l'un ou l'autre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles seraient limitrophes. Ces communes sont par exemple Champoux, Châtillon-Guyotte, Merey-sous-Montrond. En conséquence, pour respecter la volonté gouvernementale qu'en 2007, toute commune fasse partie d'un EPCI à fiscalité propre, il conviendra de recomposer le paysage institutionnel du « Pays Bisontin ». Par ailleurs, le pays en cours de réflexion, conformément à la circulaire interministérielle du 6 juin 2001 devra respecter les contours des EPCI à fiscalité propre et veiller à être cohérent avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Certaines limites de la communauté d'agglomération du Grand Besançon mériteront en conséquence d'être revues : au Nord se posent des questions pour la communauté de communes de la Vallée de l'Ognon, à l'Ouest, la constitution de la communauté de communes de Saint-Vit pourrait valablement comprendre les communes de Routelle et Osselle (proximité géographique, plans d'eaux...), au Sud, les limites entre la communauté de communes d'Ornans et la communauté d'agglomération du Grand Besançon devront éviter que des communes restent « oubliées ». La loi du 12 juillet 1999 a introduit l'article 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les conditions de droit commun pour le retrait des communes des EPCI. Or cet article stipule expressément que « pour les EPCI soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies du code général des impôts (c'est-à-dire la taxe professionnelle unique), le retrait d'une commune n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle ». En conséquence, il lui demande de permettre une dérogation pour que les communes de Routelle et Osselle puissent se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Besançon. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La détermination du périmètre communautaire est un élément fondamental dont dépend la viabilié de la communauté d'agglomération. Le périmètre doit, en effet, permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'exercer efficacement les compétences dont il est investi. Ainsi, en vertu de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le périmètre de l'EPCI à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération. La pertinence du périmètre communautaire est appréciée non pas au regard de ses conséquences pour chaque commune ou ses habitants, mais au regard de l'objectif, prévu par la loi, de mise en oeuvre au sein d'un espace de solidarité d'un projet commun de développement et d'aménagement. La taxe professionnelle unique est un instrument fiscal qui aide à promouvoir un aménagement du territoire communautaire cohérent. L'écart entre le taux de taxe professionnelle voté par l'EPCI la première année d'application de la taxe professionnelle unique et les taux applicables sur le territoire des communes membres est réduit chaque année par parts égales afin de ne pas pénaliser les entreprises situées dans des collectivités où le taux de la taxe professionnelle est appelé à être augmenté. En application de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique, le retrait des communes membres n'est donc possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle. Cela étant, une commune peut être admise, par le représentant de l'Etat, à se retirer d'une communauté de communes pendant la période d'unification des taux de taxe professionnelle dès lors que la collectivité locale adhère à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté l'adhésion. Cette dérogation prévue à l'article L. 5214-26 du code susvisé concerne uniquement les communes membres de communautés de communes. Par conséquent, aucune commune adhérente d'une communauté d'agglomération ne peut être admise à se retirer pendant la période d'unification des taux de axe professionnelle.
|