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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire mise en oeuvre de mesures de transition, dans la période allant du 1er janvier au 17 février 2002, pour le passage du franc à l'euro. En effet, le Gouvernement ayant décidé de s'appuyer sur le vaste réseau d'entreprises industrielles, commerciales et artisanales pour effectuer les manoeuvres techniques essentielles du passage de l'euro au franc, certaines mesures à caractère transitoire, à destination des entreprises, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 20 millions de francs en 2001, ne serait-elle pas concevable pour faciliter la tâche qui leur est dévolue. Notamment, par l'insertion, après l'article 244 quater E du code général des impôts, d'une disposition tendant à instaurer un crédit d'impôt, imputé sur l'impôt dû au titre de l'année 2001, et égal à 3 % des sommes en francs remises aux établissements bancaires entre le 1er janvier et le 19 février 2002, par l'insertion, après l'article 39 AF du code général des impôts, d'une disposition tendant à interdire, entre le 1er janvier et le 19 février 2002, la perception, par les établissement bancaires émetteurs, de toute rémunération ou commission, de toute sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros, et enfin, par la substitution définitive au sein du premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier de la somme de 30 euros à celle de 100 francs, inchangée depuis 1975, pour augmenter la garantie de paiement des petits chèques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'alléger ce douloureux fardeau des sujétions imposées par l'Etat aux entreprises artisanales.
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Texte de la REPONSE :
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Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euro, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage à l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par cartes bancaires. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage à l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance de émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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