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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'hôpital Pitié-Salpêtrière (Paris, 13e arrondissement) et la zone d'aménagement concerté Paris rive gauche, conduite par la société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), qui dépend de la ville de Paris. Le plan d'aménagement de cette ZAC - approuvé le 7 juillet 1997 par la majorité du Conseil de Paris - prévoit en effet d'assurer la continuité de la liaison 13e-12e arrondissement empruntant le pont Charles-de-Gaulle, par une voie contournant la halle de la gare d'Austerlitz par le Sud-Est (en substitution au tracé antérieurement envisagé qui devait traverser cette halle). Ce projet vise à permettre le développement du réseau viaire prévu entre la future avenue de France (artère qui doit traverser cette ZAC d'Est en Ouest) et le boulevard de l'Hôpital. Il nécessite, selon ses promoteurs la définition de modalités de mise à disposition des emprises nécessaires à ces réalisations. Concrètement cet aménagement routier, qui inclut aussi un programme peu précis de bureaux et de logements, doit donner lieu à la libération de près de 48 000 mètres carrés de terrains appartenant à l'AP-HP, situés dans la partie nord-ouest de l'hôpital Pitié-Salpêtrière et qui sont en grande partie bâtis. Pour mettre en oeuvre cette opération, un projet de protocole entre la Ville de Paris, la SEMAPA et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, soumis au Conseil de Paris du 17 novembre 1997, prévoit la démolition de bâtiments faisant partie de ce domaine hospitalier, la construction de nouveaux locaux afin d'accueillir les fonctions devant être déplacées (notamment des espaces d'enseignement : école de laboratoire, d'infirmières, de cadres), mais aussi l'indemnisation de l'AP-HP pour les dépenses qu'elle engagera pour les reconstrutions. Devant les difficultés qui caractérisent cette ZAC depuis plusieurs années et sachant qu'il faudrait revoir en profondeur son plan d'aménagement de zone, il s'interroge sur l'utilité de cet aménagement routier et sur l'opportunité de cette convention. L'équilibre financier de l'opération d'urbanisme Paris rive gauche (ressortant actuellement à 179 milliards de francs) repose en effet à plus de 70 % sur la commercialisation espérée de 900 000 mètres carrés de bureaux (pour au moins 13 milliards de francs), alors que plus de 4 millions de mètres carrés de bureaux sont actuellement disponibles dans l'agglomération parisienne. Il serait donc regrettable que cette ZAC, qui est entachée de nombreuses incertitudes, ait pour conséquence la démolition de locaux appartenant à l'AP-HP et la réduction d'utiles emprises de l'hôpital Pitié-Salpêtrière pour l'implantation d'une voie routière qui devrait par ailleurs engendrer une circulation importante et constituer une nouvelle source de pollution atmosphérique et sonore à proximité immédiate du plus grand hôpital français et européen. C'est pourquoi il lui demande de ne pas donner une suite favorable à ce projet de protocole sous sa forme actuelle et de renégocier cette convention.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'aménagement du secteur Seine Sud-Est et du rééquilibrage de Paris, une zone d'aménagement concerté (ZAC) dénommée « Paris Seine rive gauche » a été créée dans le 13e arrondissement de Paris. Une partie de cette zone concerne, pour 5 hectares environ, le groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Un protocole d'accord entre la ville de Paris, la société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris précise les modalités de désaffectation, déclassement et cession des terrains situés dans l'emprise du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière nécessaires à la réalisation des objectifs de la ZAC Paris rive gauche. En application des articles L. 714, 11/ et R. 716-3-7 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'AP-HP a délibéré, le 28 octobre 1997, sur cette désaffectation et aliénation d'immeubles. Cette délibération est exécutoire de plein droit dès sa réception par les services du ministère chargé de la santé qui assure la tutelle de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Les délibérations portant sur ces matières ne sont soumises qu'au contrôle de légalité. Dans ces conditions, il n'appartient pas à la ministre de l'emploi et de la solidarité de se prononcer en oppotunité sur cette opération.
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