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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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maires
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Analyse :
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pouvoirs. poids lourds. traversée des agglomérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le respect, par les poids lourds, de la réglementation en vigueur pour la traversée des agglomérations. L'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ». Or les maires de petites communes traversées par des routes très fréquentées sont démunis pour faire respecter la loi. Ils subissent souvent, avec leurs administrés, les conséquences de l'augmentation du trafic, et notamment du trafic de poids lourds, et ne peuvent que constater les nuisances sur la sûreté et la tranquillité publiques. Malgré des arrêtés municipaux et les panneaux d'interdiction par rapport au tonnage des camions, les modalités de sanctions en cas d'infraction sont limitées ; elles sont quasi inexistantes pour les communes ne disposant pas de policiers municipaux. Dans ce contexte, il lui demande si une amélioration des modalités de sanctions est envisagée et quelles solutions le ministère peut proposer en vue de faire respecter les interdictions de traversée des agglomérations par les poids lourds. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur les moyens de faire respecter les interdictions de traversée des agglomérations par les poids lourds. L'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre (...) la tranquillité publique (...) ». L'article R. 411-24 du code de la route prévoit que « lorsqu'un conducteur est en infraction (...) aux mesures édictées en application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». L'article R. 325-3 du code de la route précise les catégories d'agents verbalisateurs compétents pour prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule. Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales en font partie. De même, les agents de police municipale sont également compétents. Il n'est pas envisagé d'aggraver les sanctions réprimant la violation des arrêtés municipaux interdisant aux poids lourds la traversée des agglomérations. En revanche, des contrôles plus systématiques pourraient être organisés, en particulier dans les communes les plus touchées par ces nuisances, après concertation entre le maire et les services chargés de la sécurité publique. Le renforcement de cette coopération entre l'Etat et les communes figure d'ailleurs au nombre des objectifs de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dont l'article 2, qui modifie l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que le préfet « associe le maire à la définition des actions (...) de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire (...) peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat ».
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