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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions auxquelles sont assujettis les travailleurs indépendants pour bénéficier du RMI. Les textes en vigueur prévoient en effet que parmi les conditions à remplir pour les non-salariés, il est demandé qu'ils soient soumis au régime forfaitaire d'imposition. Dans la réponse publiée le 3 janvier 2000 à la question écrite n° 19222 posée à ce sujet, le ministre de l'emploi et de la solidarité avait fait état de la modification de ces conditions d'attribution rendues nécessaires par la suppression du régime forfaitaire d'imposition depuis le 1er janvier 1999. Il était précisé en outre, qu'en attendant cette modification, les Préfets seraient appelés à déroger à cette condition. Or, les services de la DDASS semblent ignorer cette incitation à demander une dérogation puisqu'ils rejettent systématiquement les dossiers en continuant à proposer toutefois de régime d'imposition. Il lui demande en conséquence si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes en vigueur prévoient que, parmi les conditions à remplir pour les non-salariés, il est demandé qu'ils soient soumis au régime forfaitaire d'imposition. Toutefois, la suppression du régime forfaitaire d'imposition depuis le 1er janvier 1999 a rendu nécessaire la modification de ces conditions d'attribution. A cet effet, le décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) prévoit, dans son article 6, que les travailleurs non salariés désirant bénéficier de l'allocation de RMI doivent être soumis aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Dans l'attente de cette modification, les préfets ont été invités à assimiler, le régime de la micro entreprise pour les personnes assujetties à l'impôt dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ainsi que le régime du système déclaratif spécial pour la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à un régime d'imposition forfaitaire. Dans tous les autres cas, les personnes non salariées souhaitant bénéficier du RMI devaient solliciter une dérogation auprès du préfet, en vertu de l'article 16 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.
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