11ème législature

Question N° : 6820	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	culture et communication, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4127
	Réponse publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4884
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	gestion de l'ADAMI. rapport. publication
Texte de la QUESTION :	M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la gestion de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), dont le manque de transparence a fait l'objet d'un audit de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et de l'inspection des finances. Les conclusions de l'audit ont, semble-t-il, été sévères, les pertes financières constatées en 1988 s'élevant à 12 millions de francs. Outre une gestion plus que contestable, le rapport met en évidence des inégalités de traitements entre les associés et les « ayants droit » pour des raisons injustifiées. Les résultats de l'audit n'ayant pas été divulgués dans le détail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une publication sera faite de ce rapport, quels sont les chiffres exacts avancés et quelles dispositions seront prises en conséquence.
Texte de la REPONSE :	Le rapport de la mission d'inspection générale concernant la société pour l'administration des droits des artistes et musiciens, interprètes - ADAMI - a été rendu public le 10 octobre dernier. Cette mission a été effectuée conformément à l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle au titre duquel les services du ministère de la culture et de la communication publient périodiquement un rapport sur l'organisation et l'activité des vingt-et-une sociétés de perception et de répartition des droits existantes. Pour ce qui concerne l'ADAMI, c'est en complément de cet examen d'ensemble qu'une investigation particulière a été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles et à l'Inspection générale des finances afin d'analyser certains dysfonctionnement constatés pour les exercices antérieurs à 1996. Depuis lors, l'élection de nouveaux administrateurs et la nomination d'une nouvelle direction ont permis d'engager une réorganisation de cette société civile dont les résultats positifs apparaissent d'ores et déjà au bénéfice des artistes-interprètes titulaires de droits voisins du droit d'auteur. Instruction a été donnée à ses services par le ministre de la culture et de la communication de veiller à une mise en oeuvre complète et rapide de cette réorganisation.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O