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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la multiplication des instances consultatives relatives à l'eau. Actuellement, sont directement placés auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement différents organismes chargés de donner un avis ou une expertise sur toute question ayant trait à la gestion de l'eau : le Comité national de l'eau, la mission interministérielle de l'eau, l'observatoire de l'eau. Dans le cadre du prochain projet de loi réformant la loi sur l'eau, le Gouvernement envisage la création d'un haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement. Une telle création ne peut se justifier que par la faiblesse des institutions existantes. En conséquence, il lui demande de lui présenter les faiblesses du Comité national de l'eau, de la mission interministérielle de l'eau et de l'observatoire de l'eau, justifiant la création d'un haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'opportunité de la création d'un Haut Conseil des services de l'eau, eu égard aux compétences des différents organismes existants chargés de donner un avis ou une expertise concernant la gestion de l'eau. Le Comité national de l'eau a été créé par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964. Ses missions sont précisées par l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elles consistent à donner des avis à la demande du Gouvernement : sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités de bassin ou agences de l'eau, et, plus généralement, de rassembler la documentation nécessaire et de formuler des avis sur toutes les questions concernant la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques. Il est composé d'élus locaux, de représentants des différents secteurs économiques et du monde associatif, ainsi que de représentants de l'Etat. Il a jouté un rôle essentiel dans la préparation et le suivi des textes d'application des lois sur l'eau des 16 décembre 1964 et 3 janvier 1992, et dans la concertation du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002. Les missions qui lui sont confiées par la loi et sa composition ne le rendent pas particulièrement adapté pour jouer le rôle attendu pour le Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement. La mission interministérielle de l'eau est une commission purement administrative, créée par un décret de 1968, chargée de donner un avis au Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire concernant la gestion des ressources en eau. Elle est composée uniquement de représentants des différents départements ministériels concernés et présidée par le directeur de l'eau. L'Observatoire de l'eau a été instauré par arrêté ministériel du 21 février 1996. Après deux réunions en 1996, il a cessé son activité. L'Observatoire n'avait pas été doté de moyens spécifiques et de structures pour accomplir sa mission d'analyse du prix de l'eau et d'évaluation de la qualité du service à l'usager. Il n'avait aucun moyen ni pouvoir de décision pour mettre en oeuvre les enquêtes nécessaires à une meilleure connaissance du secteur. Il n'avait aucune mission en matière de régulation du secteur de la distribution de l'eau et de l'assainissement. Le projet de Haut Conseil repose sur une logique différente : le Haut Conseil est formé de six conseillers, personnalités compétentes désignées par décret, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le président du Conseil économique et social. Le Haut Conseil est un organe permanent doté de personnel et de moyens financiers. Sa mission est de contribuer à la régulation du secteur par l'analyse des prix, de la qualité et de la performance des services. Le Haut Conseil aura également une fonction d'analyse et de propositions, soit à son initiative, soit sur saisine par des associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, des chambres consulaires, des associations professionnelles, des collectivités territoriales et par le Gouvernement. Il devra également veiller à la transparence du secteur du conseil aux collectivités en matière d'expertise de services et d'analyse de conventions de délégation de services. Par son vote positif le 10 janvier 2002, l'Assemblée nationale a conforté le rôle du Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement.
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