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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effet consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 4,34 milliards d'euros de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). Le minimum garanti aux chefs d'exploitation agricole est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC actuel durant toute sa carrière. Si l'équité conduisait à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà en matière de revalorisation des retraites de base. Aussi l'objectif de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire est de permettre de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires, en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été examinée le 11 décembre 2001 à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité, et fera l'objet d'un examen par le Sénat prochainement.
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