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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles qui demeurent toujours parmi les plus basses. En effet, malgré les différentes revalorisations successives, un écart beaucoup trop important persite entre la moyenne des retraites du régime général et les retraites agricoles. Les représentants syndicaux des exploitants et anciens exploitants agricoles ont proposé la création d'un régime de retraite complémentaire par répartition qui constituerait le second pilier des retraites agricoles. Ce régime permettrait de porter au moins les pensions agricoles à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Suite au rapport sur les retraites agricoles, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation. Les espoirs suscités par cette annonce chez l'ensemble des exploitants ne doivent pas être déçus car elle répond aux attentes légitimes exprimées depuis de longues années. C'est pourquoi, il lui demande de s'engager, pour une application du régime dès 2002, tant pour les exploitants que pour les conjoints et les retraités qui n'ont pas toujours effectué une carrière de chef d'exploitation, ce qui suppose qu'un texte d'origine parlementaire ou gouvernemental soit discuté avant la fin de l'année par le Parlement, le secteur agricole restant l'un des derniers régimes de retraite indépendants à n'en pas disposer.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 4,34 milliards d'euros de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). Le minimum garanti aux chefs d'exploitations agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC actuel durant toute sa carrière. Si l'équité conduisait à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà en matière de revalorisation des retraites de base. Aussi l'objectif de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire est de permettre de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation, une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été examinée le 11 décembre 2001 à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité, et fera l'objet d'un examen par le Sénat prochainement.
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