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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences du passage à l'euro sur les contrats d'assurance-vie dont les seuils d'exonération fiscale en euros, fixés par les pouvoirs publics, sont inférieurs aux seuils en francs. Il insiste sur le fait que pour les droits de succession, cette exonération passera à 150 000 euros, soit 983 935,80 francs, contre un million de francs avant le 1er janvier 2002, et s'étonne donc de cette différence au préjudice du contractant. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour rétablir l'équité première, et éviter ainsi que l'exonération fiscale de l'assurance-vie soit de fait revue à la baisse.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs a prévu une méthode générale d'harmonisation des conversions en euros de l'ensemble des seuls, abattements et tarifs. Cette disposition a été appliquée pour la conversion en euros de l'abattement de 1 millions de francs prévu à l'article 990-I du code général des impôts en matière d'assurance vie fixant ainsi ce seuil à 150 000 euros (soit 983 935 francs). Cependant, afin d'assurer une plus grande neutralité fiscale du passage à l'euro, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001, de compléter le dispositif d'adaptation de la législation fiscale au passage à l'euro initialisé par l'ordonnance précitée et soumet notamment au vote du Parlement une revalorisation de l'abattement précitée de 150 000 euros à 152 500 euros soit 1 000 334 francs. Cette proposition répond aux préoccupations exprimées.
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