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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si le Gouvernement envisage de reconduire en 2002 le dispositif de congé de fin d'activité instauré au profit de certains fonctionnaires et agents non-titulaires de la fonction publique de l'Etat et des collectivités territoriales, par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif pour l'emploi, puisque tout poste libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu, selon l'article 12 de la loi précitée, à recrutement, et du bénéfice qu'en tirent les fonctionnaires qui peuvent y prétendre, notamment les professeurs des collèges, il souhaiterait recevoir l'assurance que les informations faisant état de son éventuelle non-reconduction sont dénuées de fondement.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif du congé de fin d'activité (CFA), institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, a été depuis reconduit d'année en année. Le CFA permet un départ anticipé dès cinquante-huit ans aux fonctionnaires et agents publics justifiant de trente-sept années et demie de cotisations tous régimes de retraite de base confondus, dont vingt-cinq années de service public. Il a été élargi, en application de l'accord salarial du 10 février 1998, aux agents âgés de cinquante-six ans et pouvant justifier de quarante années de cotisations, dont quinze années de service public. Le Gouvernement a décidé d'inscrire la prorogation de ce dispositif au projet de loi de finances pour 2002. Sa reconduction s'opérera dans les mêmes conditions d'accès qu'en 2001.
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