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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions réglementaires, et notamment de l'article L. 641-2 du code rural, l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis des syndicats de défense intéressés (...), propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées (AOC), laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations. L'article L. 641-1 du code rural retient également que constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Compte tenu de ces éléments, les porteurs du projet doivent se constituer en un syndicat de défense de la future AOC, qui saisira l'INAO sur la base d'un dossier le plus complet possible. Ce dossier doit notamment apporter la preuve de l'usage du nom et de la notoriété du produit, et établir le lien du produit au terroir par la présentation des facteurs naturels, techniques et humains, qui confèrent au produit sa typicité. Le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, compétent pour les miels, étudiera cette demande et proposera, le cas échéant, aux ministres concernés, le projet de décret relatif à la reconnaissance en AOC. Il convient de préciser qu'à ce jour deux miels ont été reconnus en AOC : le miel de sapin des Vosges et le miel de Corse - miele di Corsica - dont les conditions de production sont fixées respectivement par le décret du 23 septembre 1999 et par le décret du 30 janvier 1998.
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