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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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compagnies
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Analyse :
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mise en liquidation. fonds de garantie. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts. Lors de la séance du 11 mars 1999, après l'article 51, sur proposition d'un amendement présenté par M. Poignant et M. Delalande visant à insérer dans le chapitre III bis, « garantie des cautions » un certain nombre de propositions sur le mécanisme de garantie des cautions géré pas le fonds de garantie des dépôts en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance. Actuellement, la garantie joue seulement en cas de défaillance d'un établissement de crédit mais non d'une compagnie d'assurance. Pourtant, page 2336 du Journal officiel, séance du 11 mars 1999, Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce et à l'artisanat, indiquait que « le Gouvernement souhaite qu'un dispositif analogue puisse être mis en oeuvre en ce qui concerne les compagnies d'assurance comme MM. Poignant et Delalande l'ont rappelé. Nos services engageront dans les meilleurs délais une concertation avec la profession, au cours de laquelle sera abordée cette question ainsi que la création d'un fonds de garantie dommages. J'espère que, forts de l'assurance d'un travail rapide et, je l'espère, efficace, nous puissions trouver un accord sur le texte proposé. » Nous sommes fin 2001 et il aimerait savoir ce que le Gouvernement a fait dans le cadre de la concertation promise. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est venue combler un vide juridique apparu avec la défaillance du garant Mutua-Equipement, établissement de crédit relevant de la loi bancaire, qui s'est trouvé dans l'incapacité de remplir les obligations lui incombant. Le mécanisme de caution mis en place par la loi précitée ne concerne cependant que les établissements de crédits. Le législateur n'a pas pu créer un système de garantie qui couvre à la fois des entreprises d'assurance et des établissements de crédit, en raison des différences réglementaires et pratiques. Ainsi que l'avait souligné la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en mars 1999, il a été possible de dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Le fonds dommages vise également à renforcer l'efficacité du contrôle prudentiel puisque la sanction ultime du contrôle des entreprises, le retrait de l'agrément, ne comporte ainsi plus de conséquences dommageables pour les particuliers. Ce projet figure à l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été adopté en Conseil des ministres le 30 mai dernier. Lors du vote de ce texte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne doute pas que le Parlement se posera la question de la rétroactivité de ce fonds pour les défaillances récentes. Cette initiative avait été accueillie favorablement par le Gouvernement lors du vote du texte sur le fonds de garantie des dépôts bancaires. Le fonds de garantie en assurances de dommages sera aussi compétent pour l'indemnisation des particuliers bénéficiaires des engagements de caution délivrés par une entreprise d'assurance. En ce sens, il complétera le mécanisme de garantie des cautions instauré par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 pour les établissements de crédits.
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