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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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miel
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Analyse :
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ruches. installation. périmètre de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage souhaite connaître de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si de légitimes préventions d'ordre sanitaire et psychologique, confortées par une actualité récurrente, comme les impératifs de sécurité pour le voisinage, ne militent pas pour justifier l'application, à la construction et à la mise en place de ruches, de l'article 674 du code civil dont le caractère non limitatif de ses dispositions a été reconnu par la doctrine et la jurisprudence.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la construction et la mise en place des ruches font l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. Ces articles disposent, notamment, que les préfets déterminent la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu. Par ailleurs, les maires doivent prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. Les maires doivent également se substituer au préfet dans le cas où celui-ci n'aurait pas exercé sa compétence en la matière.
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