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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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OPHLM et sociétés d'HLM
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Analyse :
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coopération avec le parc locatif privé. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le mouvement HLM dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) concernant les conditions destinées à favoriser leur coopération avec les acteurs privés. Le mouvement HLM rappelle son désir de développer différentes opérations avec le parc privé, dans la mesure où une partie de ce secteur serait aujourd'hui animée d'une vocation sociale, ce qui permettrait ainsi d'augmenter l'offre locative tournée vers les personnes modestes. Encouragé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, il aspire à intervenir en faveur des copropriétés dégradées, à développer une gestion de logements privés par les HLM pour le compte de tiers, quand le bail à réhabilitation ne se justifie pas, et à favoriser les baux de longue durée en vue d'une sous-location. Il la remercie de bien vouloir l'informer des dispositions susceptibles d'être envisagées à la suite de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le mouvement HLM dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle concernant les conditions destinées à favoriser leur coopération avec les acteurs privés. Il souhaite connaître les mesures envisagées suite à ces propositions. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain permet, par son article 82, aux organismes HLM d'acquérir des lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vue de leur vente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux HLM en matière de prestations de services pour le compte de tiers. L'application de ces dispositions nécessite néanmoins la prise d'un décret en Conseil d'Etat. Enfin, les bailleurs sociaux peuvent, d'ores et déjà, conformément aux articles L. 441-1 et suivants du CCH, prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques.
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