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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'ordonnance du 22 avril 2001 relative aux transpositions des directives européennes dans le code de la mutualité, qui abroge l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activité aux élus mutualistes pour assurer leur mandat dans des structures de la mutualité. Ces activités bénévoles exigent des personnes exerçant une activité professionnelle de consacrer du temps pour participer aux réunions statutaires locales, départementales ou éventuellement nationales. Il lui demande, au nom de cette nécessité et du principe de subsidiarité qui prévoit que doivent être respectées les spécificités de certaines dispositions ou pratiques dans des Etats membres de l'Union européenne, les mesures qu'il compte prendre pour faire rétablir la situation nationale antérieure, sans appliquer la directive européenne en question.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les dispenses d'activités dont bénéficiaient les élus mutualistes pour assurer leur mandat dans des structures de la mutualité. Selon l'honorable parlementaire, la nouvelle législation, issue de la transposition de directives européennes, ne permettrait plus de telles dispenses. S'il est vrai que l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 a été abrogé, comme le souligne l'honorable parlementaire, il a cependant été remplacé par l'article L. 114-24 du nouveau code la mutualité, qui accorde aux élus mutualistes un statut aussi protecteur, si ce n'est davantage. Cet article autorise en effet les agents publics membres d'un conseil d'administration de mutuelle, d'une union ou d'une fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil d'administration et à ses commissions. Ces périodes de temps sont assimilées à une durée de travail effective. Le revenu et les avantages afférents (droits à congés payés, aux prestations sociales ou familiales) ne sont pas modifiés. En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l'ancienne législation, l'employeur ne peut opposer la nécessité du service à l'élu mutualiste.
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