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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un père membre d'une SCI immobilière familiale (SCI) qui souhaite louer à l'un de ses enfants, non membre de cette société, un appartement. Ce dernier pourra-t-il bénéficier de l'allocation logement à laquelle sa location ouvre droit ? Il lui demande si en raison du lien de parenté du père, membre de cette société et de son enfant majeur, l'allocation logement pourra lui être attribuée, les informations à ce sujet paraissant contradictoires. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles R. 831-1 et D. 542-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale ne peuvent être attribuées au titre d'un logement mis à disposition par un ascendant ou un descendant, même à titre onéreux. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. En outre, la loi de finances rectificative pour 1999 dans son article 50 précise que « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin, ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Le législateur a ainsi réaffirmé que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer, dans le cas d'espèce, à la solidarité familiale.
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