11ème législature

Question N° : 69107	de  M.   Rochebloine François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  19/11/2001  page :  6577
	Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  78
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	fonctionnaires et agents publics
Analyse :	subventions publiques. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat des précisions sur les conditions d'attribution des subventions publiques aux organisations syndicales de fonctionnaires et en particulier le syndicat national des lycées et collèges. Bien que cette organisation obtienne de bons résultats aux élections aux commissions administratives paritaires, elle ne figure pas sur la liste définie par l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande si cela est la conséquence de l'application de l'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire qui modifie les règles de représentativité syndicale et qui prévoit, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives. Il lui demande si une modification de ce régime n'est pas envisageable.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, pris en application du décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, trouve sa base législative dans l'article 34-7° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette disposition, relative au congé pour la formation syndicale dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de l'Etat, prévoit, en son deuxième alinéa, que « la formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat ». Il en résulte que ce sont les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui peuvent seules bénéficier d'une telle subvention. Le décret du 23 septembre 1999 portant nomination au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a fixé la composition de cette instance. Les organisations syndicales qui y sont représentées sont l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés, l'union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés, l'union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, l'union interfédérale des agents de la fonction publique FO, la fédération syndicale unitaire et l'union des fédérations de fonctionnaires UNSA.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O