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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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sociétés par actions simplifiées
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Analyse :
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dirigeants. statut
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Texte de la QUESTION :
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Les sociétés par actions simplifiées rencontrent incontestablement un grand succès. L'un des atouts de leurs statuts réside dans leur souplesse, particulièrement bien adaptée aux besoins des PME. La possibilité pour un dirigeant de SAS, actionnaire majoritaire, d'être en même temps salarié de cette société constitue un élément majeur de cette souplesse. Suite à la loi sur les nouvelles régulations économiques, de nombreuses SARL se sont d'ailleurs transformées en SAS pour pouvoir adhérer au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il semblerait qu'il soit question de remettre en cause cette facilité et d'aligner le statut des dirigeants de SAS sur celui des dirigeants de SARL. C'est la raison pour laquelle M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il est envisagé de revenir sur cette possibilité.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 précise le régime social des dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS). L'article 7 de la loi précitée, qui complète l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, soumet du point de vue des assurances sociales les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, quelle que soit leur détention du capital de la société, au même régime que les salariés.
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