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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de décret portant modification de l'article premier du « statut national » du personnel des industries électriques et gazières. Il rappelle que, lors des discussions sur le projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne sur l'électricité, le Gouvernement avait réaffirmé son engagement à maintenir et à étendre aux salariés et aux futurs salariés de la branche des industries électrique et gazière, l'intégralité du statut national découlant du décret du 22 juin 1946. Il note qu'au moment où le Conseil supérieur du gaz et de l'électricité étudie le projet de décret portant application de l'article 45 de la loi adoptée alors (loi du 10 février 2000), ce même comité doit se prononcer sur le projet de décret modifiant substantiellement l'article premier du statut national du personnel de ces industries. Ainsi constate-t-il que les services de l'Etat prévoient simultanément l'application d'une disposition qui introduit la négociation collective de branche dans les relations sociales des industries électrique et gazière et la remise en cause des garanties collectives des employés de ces industries au point d'autoriser une application différenciée des règles relevant du « Statut national ». Il souligne que l'instauration d'accords de branche étendus au niveau de ces industries constitue une avancée, mais il s'insurge contre le fait que cela puisse contribuer à remettre en cause le statut de milliers de salariés de la fonction publique qui n'ont souhaité ni la libéralisation du marché de l'électricité ni leur transfert au sein d'entreprises privées. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, s'il compte retirer le projet de décret modificatif de l'article premier du « Statut national » du personnel des industries électrique et gazière et, d'autre part, les moyens qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour veiller à la bonne application des dispositions relatives à ce statut chez les opérateurs privés.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les dispositions du décret prévoyant l'abrogation des dispositions du 6e alinéa de l'article 1er du statut national du personnel des industries électrique et gazière, le secrétaire d'Etat à l'industrie est en mesure de rassurer l'auteur de la question de manière absolue et catégorique sur l'universalité du statut national du personnel de ces industries. L'affirmation de ce principe a été un engagement fort et sans ambiguïté du Gouvernement, consacré lors de l'adoption par le Parlement de la loi du 10 février 2000. Le statut des industries électrique et gazière et le corpus réglementaire qui l'accompagne s'en trouvent véritablement confortés. Cette volonté correspondait à l'appréciation partagée par tous, selon laquelle le développement d'une concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité ne devait pas se traduire par une quelconque baisse des garanties collectives et individuelles de leurs salariés. De plus, le Gouvernement et le législateur ont fait le choix de la démocratie sociale en encourageant la création et le développement d'une véritable négociation collective de branche au sein des industries électrique et gazière. La loi du 10 février 2000 a donc établi le statut national du personnel et ses mesures d'application comme fondement et socle du futur droit de la branche. Une telle orientation en faveur d'un développement de la négociation collective est apparue légitime, moderne et source d'un nouveau dynamisme de progrès social pour l'ensemble des salariés et des entreprises qui pourront désormais tous faire entendre leur voix. Il était donc nécessaire de ne pas laisser aux seuls établissements publics Electricité de France et Gaz de France la capacité de déterminer le droit d'une branche professionnelle dans laquelle les acteurs deviennent plus nombreux et plus diversifiés. Ce nouveau dispositif donne une large autonomie de négociation aux partenaires sociaux, tout en évitant que les garanties des personnels des industries électrique et gazière puissent être remises en cause. D'une part, conformément à l'article 45 de la loi, la négociation collective ne peut compléter le statut ou en déterminer les modalités d'application que dans des conditions plus favorables aux salariés. D'autre part, les accords de branche qui vont modifier des dispositions antérieures appartenant à la branche ne pourront s'appliquer, y compris pour les signataires, qu'en cas d'extension par les ministres de l'énergie et du travail qui s'assureront préalablement du caractère plus favorable des nouvelles dispositions. Enfin, en ce qui concerne les mesures courantes d'application du statut national nécessitant une certaine souplesse ou réactivité, telles que les mesures de réactualisation de taux, la négociation pourra, en tout état de cause, prévoir des mécanismes adaptés au niveau de la branche.
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