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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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interdiction. conséquences. vente de véhicules d'occasion
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Bricq * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'infiltration de poussières d'amiante. En effet, celui-ci interdit la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Cependant, l'article 7 de ce même décret prévoit qu'à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2001 l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. La Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), mais aussi de nombreux collectionneurs privés, des musées amateurs qui réunissent des anciens véhicules militaires s'inquiètent de la disparition d'un patrimoine important. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière au-delà du 1er janvier 2002, ils sont à terme menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation qui pèse sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis pour préserver ce capital culturel. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées afin de permettre la conservation de ces véhicules anciens à usage privé ou militaires dans un but de collection pour sauvegarder notre patrimoine. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
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