FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 69374  de  M.   Caullet Jean-Yves ( Socialiste - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6675
Réponse publiée au JO le :  08/04/2002  page :  1879
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  sécurité alimentaire
Analyse :  collectivités. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés évoquées par certaines collectivités ou établissements publics d'enseignement ou de santé pour privilégier, dans leurs approvisionnements à destination de leurs services de restauration, les produits locaux issus de l'élevage traditionnel de races à viande, notamment lorsqu'ils se situent dans le bassin allaitant. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour résoudre ces difficultés soit en informant les responsables des procédures à mettre en oeuvre, soit, le cas échéant, en modifiant ou en précisant les règles en vigueur.
Texte de la REPONSE : Les difficultés signalées dans le libre choix de l'origine des viandes bovines achetées par les collectivités publiques concédantes et les gestionnaires publics de restauration collective sont d'ordre juridique car une des règles fondamentales des Marchés publics est la liberté d'accès à la commande publique alors que l'introduction préférentielle de critères géographiques de choix risque de faire apparaître un traitement jugé discriminatoire. Il existe cependant d'autres critères que l'origine susceptibles d'être appliqués dans le cadre des achats publics de viande bovine, pour retenir le mieux disant au regard de caractéristiques qui intéressent les consommateurs. Il s'agit notamment du type racial, de la catégorie ou des signes officiels de qualité. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ont élaboré une note conjointe visant à éclairer les acheteurs publics sur les différents critères de choix pouvant être appliqués. Cette note est disponible sur le site Internet du ministère de l'agriculture et de la pêche et fait l'objet d'une large diffusion.
SOC 11 REP_PUB Bourgogne O