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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi sur l'architecture. Ce projet de loi vise dans ses dispositions l'obligation du recours à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification concernant une surface supérieure ou égale à 20 mètres carrés sur les bâtiments agricoles. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être très lourdes pour les agriculteurs et leurs organisations. D'une part, elle entraînerait une forte augmentation du coût des bâtiments, du fait de recours obligatoire aux architectes même pour des réalisations de petite dimension. D'autre part, elle provoquerait un alourdissement des procédures administratives avec des délais allongés pour la réalisation des dossiers. Enfin, il lui rappelle l'existence des services « bâtiments » développés depuis de nombreuses années par les organisations professionnelles et entreprises du secteur agricole pour répondre aux attentes des agriculteurs et qui disposent de conseillers en bâtiments agricoles compétents travaillant en commun avec les CAUE départementaux et les services de la DDE afin de sensibiliser les agriculteurs à l'insertion paysagère, la qualité architecturale et le choix des matériaux. Ces services bâtiments seraient largement remis en cause par l'adoption d'une telle mesure. Il lui demande ce qui motive cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'avant-projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture a essentiellement un double objectif : d'une part assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions et d'autre part, garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. L'économie de ce projet s'inscrit dans la logique de la loi de 1977 qui avait établi que tout acte de construction devait faire l'objet d'un « acte d'architecture », notamment par des mesures adaptées pour les constructions de faible importance. Ainsi tous les permis de construire ne relevant pas du recours obligatoire à l'architecte devaient être visé par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du département (CAUE) (visa abrogé en 1981). Quant aux constructeurs de maisons individuelles, ils devaient recourir à l'architecte pour établir les modèles de construction avant toute commercialisation, puis, en tant que maître d'ouvrage, faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant (décret n° 78-171 du 26 janvier 1978).Ces mesures devaient assurer les conditions de qualité architecturale et de bonne insertion du projet dans l'environnement Or elles sont tombées dans l'oubli avec la systématisation des seuils - très élevés puisque la quasi-totalité des maisons individuelles et des constructions agricoles se réalisent en dessous de ces seuils. Ainsi, les entrepreneurs et artisans, alors même qu'ils offrent une garantie aux consommateurs en exerçant leur activité dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, se trouvent placés en dehors des conditions initiales fixées par la loi de 1977 sur l'architecture au regard de l'objectif de qualité architecturale des constructions, même les plus modestes. Afin de corriger les dérives apparues dans l'application de la loi de 1977 et de garantir une meilleure qualité tant architecturale que de service au consommateur, il est donc envisagé de supprimer les dérogations au recours obligatoire à l'architecte prévues par l'article 4 de ladite loi et son décret d'application du 3 mars 1977 et de fixer à 20 mètres carrés le seuil à partir duquel, l'intervention de l'architecte serait rendue obligatoire, pour texte opération de construction, de réhabilitation ou de modification dès lors qu'il y aurait autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, car dans les autres cas la situation resterait inchangée. C'est-à-dire absence de recours obligatoire pour les travaux sans autorisation de construire. La phase de concertation interministérielle et avec les professionnels a été officiellement ouverte à la fin du mois d'avril 2001. Cette concertation dont les résultats sont très riches va permettre au ministère de la culture et de la communication de faire évoluer son projet pour en tenir compte. Dans ce cadre. toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à une nouvelle concertation avec l'ensemble des professionnels de la construction intéressés.
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