11ème législature

Question N° : 69635	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/12/2001  page :  6890
	Réponse publiée au JO le :  04/02/2002  page :  596
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	actes administratifs
Analyse :	diffusion par Internet. valeur juridique
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement croissant des sites Internet des collectivités locales. Il lui demande dans quelle mesure la publication d'actes réglementaires sur le site d'une collectivité, aux fins d'informer les administrés qui pourraient les consulter à tout moment, vaudrait publication de ces actes au sens de l'article L. 313-3 du code général des collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :	La possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d'une collectivité locale les actes à caractère réglementaire de cette collectivité constitue actuellement un moyen d'information, mais ne donne pas de caractère exécutoire à l'acte. Cette faculté ne vaut donc pas publication de ces actes au sens des articles L. 2121-24, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales. Des amendements au projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui visent à intégrer le support numérique comme moyen complémentaire mais non exclusif de diffusion des actes des collectivités territoriales, ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, dès lors que les conditions emportant l'acquisition du caractère exécutoire des actes, à savoir leur publication, sont remplies, les élus locaux sont libres de recourir à tout vecteur d'information, y compris numérique, afin de parfaire l'information du public. Néanmoins, ce nouveau moyen de diffusion n'emportera toujours pas, en lui-même, le caractère exécutoire de l'acte.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O