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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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PLU
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Analyse :
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loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bourgeois attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les subventions d'Etat attribuées dans le cadre de l'élaboration de documents d'urbanisme. L'élaboration d'un plan local d'urbanisme représente un investissement financier conséquent pour une commune. L'Etat y contribue de manière non négligeable (environ 70 %). Par ailleurs, la loi de solidarité et renouvellement urbains a prévu d'étendre la phase de concertation sur toute la durée de la procédure d'élaboration. La difficulté réside dans le fait que le maître d'oeuvre, dans certains cas, ne manque pas d'étendre le coût de ses prestations, ce qui augmente le devis initial. Or, la loi ne prévoit pas de compléter la subvention initiale. Il lui demande donc dans quelles conditions des compléments de subventions pourraient être attribués.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit, dans son article 4, que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une concertation avec les habitants dès le début de la procédure. Cette modification législative n'opère aucun nouveau transfert de compétences aux communes et donc aucun transfert de charges donnant lieu à compensation, conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre.
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