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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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dégâts des animaux
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Analyse :
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gros gibier. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème concernant les procédures contentieuses relatives à l'indemnisation des dégâts aux cultures causés par des sangliers ou grands gibiers. En effet, en cette matière, coexistent deux procédures : l'une amiable, l'autre juridictionnelle. La première est gérée par l'ONC, la seconde relève des juridictions civiles. Il semblerait qu'un agriculteur, qui n'est pas d'accord avec l'indemnité qui lui est allouée pour compenser les dégâts causés à ses cultures, soit obligé d'engager les deux procédures susvisées, s'il ne veut pas en cas de désaccord avec la solution prononcée en dernier ressort dans le cadre de la procédure amiable, être débouté de son action devant la juridiction civile pour cause de forclusion des délais de recours. En effet, l'action contentieuse devant le tribunal d'instance se prescrit par six mois à compter du jour où les dégâts ont été causés, alors que les délais de la procédure amiable partent du jour de tentative de règlement de gré à gré au dernier recours devant la commission nationale, cela peut durer beaucoup plus de six mois, sachant que la commission départementale ne se réunit que deux fois par an. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que ces procédures soient complémentaires comme elles devraient l'être.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les procédures de l'indemnisation des dégâts aux cultures causés par le grand gibier. Il existe une procédure administrative auprès de l'Office national de la chasse, et une procédure judiciaire. Il est exact que la procédure administrative est longue et que l'agriculteur, victime des dégâts, qui souhaite suivre la procédure judiciaire doit l'entamer simultanément à la procédure administrative, en raison de l'article L. 226-7 du code rural, datant de 1901, qui dispose que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. La procédure administrative est peu contestée. En 1996, au plan national, 46 000 dossiers ont été examinés par les commissions départementales d'indemnisation. Sur ce total une trentaine de dossiers seulement ont été déférés en justice en raison de désaccord de l'agriculteur. Le système d'indemnisation administratif actuel, faisant appel à la contribution financière des chasseurs, repose sur un consensus, entre agriculteurs et chasseurs. Il donne globalement satisfaction. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de le modifier sur le point soulevé.
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