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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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archéologie
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Analyse :
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archéologie préventive. collectivités territoriales. compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de l'article 4 de la loi 2001-44, relative à l'archéologie préventive qui dispose que « pour l'exécution de sa mission l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherches archéologiques ». Il souhaite savoir si les services archéologiques des collectivités locales s'entendent comme des services gérés en régie ou comme des services gérés sous forme associative, par contrat avec les collectivités locales qui pourraient faire appel, en tant que de besoin, aux services d'une personne morale de droit privé, toutes les fois qu'elles ont à intervenir en matière d'archéologie préventive sur leur territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication observe en premier lieu que la citation de la loi effectuée dans la question posée par l'honorable parlementaire est incomplète. En réalité, l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 dispose : « pour l'exécution de sa mission, l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ; il peut faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherche archéologique ». En conséquence, la notion de service archéologique de collectivité territoriale mentionnée dans l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 n'englobe pas les activités gérées sous forme associative. Cependant, l'article 4 de cette loi prévoit également que l'établissement public peut faire appel à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. Les associations auxquelles fait référence l'honorable parlementaire entrent dans ce second cadre.
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