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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les difficultés que rencontrent les associations oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville concernant la mise à disposition des locaux pouvant accueillir les actions que celles-ci développent au sein des quartiers situés en zone urbaine sensible. De nombreuses associations associent à la pertinence d'actions en direction de publics en difficultés adultes demandeurs d'emploi et/ou bénéficiaires de minimas sociaux, enfants en situation d'échec scolaire (etc.) la volonté de se maintenir ou de s'installer au coeur des quartiers à fort habitat social. Malgré de véritables efforts de la part de certains bailleurs sociaux, il n'est par ailleurs pas rare de constater la fuite de commerces de proximité dans ces mêmes quartiers. Ainsi des locaux commerciaux restent parfois durablement inutilisés voire murés, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'image et le dynamisme socio-économique de ces patrimoines locatifs. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 67, la possibilité de mise à disposition gratuite - à l'exception des charges locatives - de locaux par des organismes HLM au bénéfice d'associations oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville. Force est de constater que, très régulièrement, les seuls locaux parfois mis à la disposition de ces structures, acteurs indispensables dans le cadre d'une reconstruction de liens sociaux à l'échelle de leur quartier, sont des locaux communs résidentiels dont l'utilisation peut parfois s'avérer conflictuelle avec les locataires. On notera que, la plupart du temps, ces locaux sont acquis au prix de démarchages et relances installant les associations dans une dynamique stérile de « groupe de pression », là où elles devraient être des partenaires proches des organismes HLM. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer une réponse durable qui soit en véritable relation avec les besoins souvent distincts mais restant globalement insatisfaits de ces acteurs associatifs dont nous célébrons cette année le centenaire d'implication citoyenne et de participation à l'amélioration de la vie de la cité.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique l'honorable parlementaire, les associations sont des acteurs indispensables de la politique de la ville, de par la proximité de leur action quotidienne à l'échelle du quartier. L'ensemble du travail de construction ou reconstruction de liens sociaux auquel elles contribuent de manière importante s'appuie sur la qualité et la pertinence de leurs projets. Ces actions permettent la rencontre de personnes d'âges et de cultures différentes et nécessitent que les associations disposent de locaux adaptés à leurs besoins, au plus près des publics visés. Si la mise à disposition de locaux communs résidentiels permet parfois une réponse à court terme, leur utilisation s'avère quelquefois conflictuelle avec les locataires partageant le même espace, notamment lorsque les associations ne s'acquittent pas des charges pesant sur l'ensemble des locataires. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit, dans son article 67, la possibilité de mise à disposition gratuite - à l'exception des charges locatives - de locaux par les organismes HLM au bénéfice d'associations oeuvrant pour la politique de la ville. Dans sa lecture, cet article doit être rapproché de l'article 193 qui institue des plans de concertation locative élaborés par les bailleurs avec les représentants des associations de locataires du patrimoine HLM. Dès 1998, dans le cadre des contrats de ville, il a été recommandé qu'un volet « participation des habitants » soit développé. Ce document partenarial peut ainsi donner lieu à la rédaction d'une charte, naturellement ouverte aux associations. Le dispositif législatif décrit précédemment y prend toute sa place, garantissant ainsi l'accord préalable des locataires, sans augmentation des charges locatives, et l'amélioration des conditions immobilières et financières ouvertes aux associations. Dans le rapport « associations et politique de la ville » remis au Premier ministre en septembre 2001, Jean-Claude Sandrier propose qu'un avenant au protocole d'accord national avec l'UNFOHLM permette la mise à disposition de locaux à titre gratuit. Cet avenant serait constitué de deux volets : un diagnostic préalable de l'utilisation des locaux à l'échelle du contrat de ville pour chaque organisme HLM ; la mise en place d'un « plan de concertation locative » qui concernerait les associations de locataires et les associations du quartier. Ainsi, grâce à ce plan, le partage et la gestion commune de ces locaux par les associations de quartier et les associations de locataires déboucheraient sur leur gratuité (hors charges). Ce type de dispositif, auquel le Gouvernement est favorable, permettrait d'améliorer les relations entre les associations de locataires et les associations de quartier, tout en soutenant leur action et leur implantation. Elles pourraient ainsi se consacrer davantage à leur travail sur le terrain qu'à une recherche laborieuse de locaux.
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