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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des jeunes diplômés à la recherche d'un emploi. Il apparaît qu'un jeune diplômé ayant une expérience professionnelle lui permettant de toucher les Assedic, ne pouvant prétendre, ayant dépassé la limite d'âge à un emploi jeune, rencontre, aujourd'hui de sérieuses difficultés pour trouver un emploi. Il en est de même pour un jeune à la recherche d'un emploi bénéficiant du PARE. En effet, lorsque ce jeune postule à un emploi correspondant à son profil, il se retrouve souvent confronté à une offre pour un emploi jeune auquel il ne peut prétendre en raison de son âge. Le plus souvent, ce jeune intéresse l'employeur qui se voit dans l'obligation de demander une dérogation auprès de la direction du travail. Or, cette dérogation ne peut être délivrée en raison de l'indemnité perçue par le jeune demandeur d'emploi bénéficiant soit du programme PARE, soit des Assedic. En conséquence, il lui demande quelles sont les possibilités qui peuvent s'offrir au jeune diplômé dans cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a fixé dans son article premier (art. L. 322-4-19 du code du travail), les conditions d'éligibilité des jeunes au dispositif « nouveaux services, emplois jeunes ». C'est ainsi que sont exclus du bénéfice de ce programme les jeunes, diplômés ou non, âgés de 26 à moins de 30 ans qui sont soit indemnisés soit indemnisables par les Assedic, à l'exception de ceux qui ont acquis ces droits à indemnisation au titre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat emploi solidarité, d'un contrat emploi consolidé, d'un contrat de qualification, d'un contrat d'adaptation, d'un contrat d'orientation ou enfin d'un contrat conclu avec une entreprise d'insertion ou ayant travaillé durant leur scolarité. Ces critères ont été fixés pour permettre de remédier aux problèmes de l'inactivité des jeunes (moins de 26 ans) dont le taux de chômage était en 1997, lors de la mise en oeuvre du dispositif, double de celui des adultes de plus de 26 ans, en leur donnant notamment une première expérience professionnelle. Dans le respect de la volonté du législateur, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont appliqué ces critères avec le souci de faire bénéficier du dispositif un maximum de jeunes sans toutefois pouvoir déroger en faveur de jeunes diplômés de plus de 26 ans indemnisés à la suite d'un ou plusieurs emplois antérieurs. Ceux-ci, comme l'ensemble des autres demandeurs d'emploi, peuvent cependant prétendre à tous les autres emplois, notamment à ceux offerts par le secteur privé marchand (industrie, commerce et artisanat) ou le secteur public (emplois des fonctions publiques territoriales, hospitalière ou d'Etat). Le dispositif « nouveaux services emplois jeunes » n'intéresse en effet qu'un champ limité des offres d'emploi puisqu'il ne concerne que les activités nouvelles d'utilité sociale développées par le secteur à but non lucratif (associations notamment) ou par une partie du secteur public (collectivités locales, établissements publics et établissements de l'Education nationale notamment) en dehors des emplois statutaires.
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