|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
huissiers
|
|
Analyse :
|
compétences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les huissiers de justice de représenter leurs clients devant certaines instances judiciaires. En effet, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, modifiant l'article 28 afin de permettre au concubin d'assister ou de représenter son partenaire devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution, a été annulé par le Conseil d'Etat le 6 avril 2001, pour raison de forme. Dans ces conditions, et au regard de son adéquation avec l'évolution de la société, ce texte sera certainement repris par voie législative, ne serait-ce que pour étendre aux contractants de PACS les mêmes facultés de représentation qu'aux concubins. Or l'huissier de justice est considéré, à juste titre, comme « un juriste de terrain » facilement accessible par tous. Aussi souhaiterait-il savoir s'il est envisagé de joindre ce professionnel à la liste des personnes qui pourront recevoir de leur client le pouvoir de le représenter devant les instances concernées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de la décision rendue le 6 avril 2001 par le Conseil d'Etat sur les modalités de représentation et d'assistance des parties devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution, de nouvelles dispositions seront intégrées dans un projet de loi qui sera soumis au Parlement dès que le calendrier parlementaire le permettra. Elles reprendront celles qui ont été censurées par le Conseil d'Etat et étendront la représentation et l'assistance des parties devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution au partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cependant, la possibilité accordée aux parties de se faire représenter par des proches devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution est principalement liée au caractère oral et simplifié de la procédure dans l'objectif d'en limiter le coût et de faciliter l'accès à ces juridictions. Il n'est donc pas envisagé d'ajouter les huissiers de justice à la liste des personnes habilitées à représenter les parties, tant devant le tribunal d'instance que devant le juge de l'exécution. En effet, les huissiers de justice sont chargés, à titre principal, de signifier les actes de procédure et les décisions de justice, de procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires ainsi qu'au recouvrement amiable ou judiciaire des créances mais ne peuvent représenter les parties devant les juridictions civiles depuis une loi du 25 mai 1838.
|