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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 a remplacé, au sein des caisses du régime général de sécurité sociale, l'élection des représentants des affiliés par leur désignation. Le décret n° 96-957 du 31 octobre 1996 a appliqué cette réforme au régime minier de sécurité sociale ; la répartition des sièges entre les organisations syndicales a été opérée compte tenu des résultats des élections précédentes, si bien que chaque organisation syndicale a conservé globalement ses positions antérieures. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette réforme, ni pour le régime général, ni pour le régime minier. Par ailleurs, en application des articles 24 et 55 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont composés pour deux tiers de représentants des affiliés et pour un tiers de représentants des exploitants, ceux-ci étant désignés par les exploitants implantés dans la circonscription. Cette disposition ancienne n'a pas été modifiée par le décret précité du 31 octobre 1996. L'élection des présidents, des membres des bureaux et commissions des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales se fait conjointement par les représentants des affiliés et ceux des exploitants. Dès lors que les représentants des exploitants sont désignés par ceux-ci, et que leur légitimité ne provient pas des affiliés, il est normal qu'ils déterminent leurs choix de manière autonome. Si cette élection devait n'être acquise que par le vote des affiliés, cela remettrait en cause le principe de la représentation des employeurs dans les conseils des organismes du régime minier de sécurité sociale, et ne serait pas conforme aux principes généraux de l'organisation de la sécurité sociale.
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