|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. En effet, le délit d'abus de faiblesse, comme défini dans le code de la consommation, ne fait pas référence à la situation de l'étranger qui comprend mal la langue nationale ou celle des personnes illettrées. Il lui demande donc si cet article va être modifié dans sa rédaction.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 122-8 du code de la consommation permet de réprimer « quinconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne ». Par cette formulation, le législateur, sans procéder à une énumération exhaustive des innombrables situations susceptibles de se rencontrer en pratique, laisse aux juridictions le soin de dégager pour chaque cas d'espèce les éléments qui apparaisssent constitutifs d'un état d'ignorance ou de faiblesse. A cet égard, l'analyse de la jurisprudence démontre que les juges considèrent que les éléments révélant l'état d'ignorance ou de faiblesse peuvent être tant d'ordre physique ou phychologique (âge, état de santé,...) que l'ordre intellectuel ou culturel. Ainsi, la cour d'appel de Paris a-t-elle souligné, dans un arrêt en date du 13 mai 1996 l'absence de maîtrise de la langue française pour des victimes d'origine étrangère afin de mettre en évidence l'état de faiblesse ou d'ignorance d'un couple, démarché par les prévenus. De même, la cour d'Appel de Lyon dans un arrêt en date du 19 septembre 1990 a-t-elle considéré que se rendent coupables d'abus de faiblesse les démarcheurs qui abusent du très bas niveau d'instruction et du peu d'aptitude au raisonnement de leurs victimes. En conséquence, les légitimes préoccupations, dont fait état l'honorable parlementaire, ayant été prises en compte par les juridictions dans l'interprétation qui a été faite de l'article L. 122-8 du code de la consommation, la modification législative suggérée ne semble pas devoir s'imposer sur ce point.
|