|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de saisine des juridictions administratives répond au souci de concilier simplicité et respect de la sécurité juridique. C'est dans cet esprit que les textes et la jurisprudence du Conseil d'Etat ont dégagé des solutions adaptées à cette double exigence. Il suffit ainsi aux justiciables d'adresser leurs recours par la poste, ou bien de le déposer au greffe de la juridiction concernée en application de l'article R. 413-1 du code de justice administrative. L'article R. 413-6 de ce code prévoit en outre la délivrance, par le greffe de la juridiction ou par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un certificat constatant l'arrivée de la requête. En outre, s'ils effectuent eux-mêmes le dépôt de leur requête, les requérants peuvent en demander récépissé au greffe de la juridiction. Il leur est de même possible de saisir les juridictions administratives par télégramme, télex ou par télécopie, étant observé, s'agissant de ce dernier procédé, que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la valeur probante de la date portée sur le rapport d'émission n'est pas assurée et que ce document ne saurait prévaloir sur le registre du greffe de la juridiction. En outre, le Conseil d'Etat, par une jurisprudence récente (CE, 28 décembre 2001, élections municipales d'Entre-Deux-Monts), a jugé recevable une protestation en matière de contentieux électoral, émise par courrier électronique et ultérieurement confirmée par son auteur, au moyen d'une lettre adressée à la juridiction compétente. En toute hypothèse, la question des modalités de saisine des juridictions, tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif, suppose une réflexion d'ensemble à conduire tenant compte de l'évolution des procédés de communication et des solutions dégagées par les juridictions.
|