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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 tendant à établir la parité entre les hommes et les femmes en matière de réversion de retraites. Cette ordonnance ne s'applique qu'aux femmes ayant fait une carrière privée, la fonction publique en étant exclue. Actuellement, lors du décès d'un mari fonctionnaire, sa veuve perçoit 50 % du montant net de sa retraite, y compris le supplément familial pour enfants. Le veuf d'une fonctionnaire perçoit 50 % de la pension de son épouse décédée mais avec un plafond d'environ 4 600 francs nets, le supplément familial étant exclu. Cette situation dévalorise le travail féminin puisque les femmes à leur décès ne peuvent assurer à leurs conjoints ce que ceux-ci leur assurent dans le cas contraire. Aussi, il lui demande à quel moment il a l'intention de prendre une ordonnance afin de mettre à égalité les veuves et les veufs en matière de réversion de pension.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de 60 ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 749,29 euros par mois. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions dépasse les dispositions des seuls articles L. 38 et L. 50. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir à l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir les solutions qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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