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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants : la loi sur le tabagisme, dite « loi Evin », a entendu interdire un certain nombre de comportements nocifs dans les lieux publics. Ainsi, l'article R. 355-28-13 du code de la santé publique punit de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe (soit 3 000 francs et à ce jour 450 euros) quiconque aura fumé dans un lieu public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Elle punit de même de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe (soit 10 000 francs et à ce jour 1 500 euros) quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes à la législation ou n'aura pas respecté les mesures de ventilation, ou encore n'aura pas mis en place la signalisation réglementaire. Ce dispositif pose ainsi une répression qui apparaît conforme aux normes constitutionnelles de proportionnalité de la peine à la faute encourue, étant précisé qu'il n'apparaît pas d'infraction punie d'une simple amende d'un montant de 12,20 euros. Pour ce qui concerne les effectifs destinés à caractériser les délits, Mme la garde des sceaux rappelle qu'aucun personnel spécifique n'a été affecté à la surveillance de ces infractions lesquelles sont constatées par les services de police et les unités de gendarmerie, au regard des nécessités de services.
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