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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de catégories d'appelés du service national qui devront attendre jusqu'à l'été prochain pour être libérées. Une partie de ceux-ci estiment les mesures gouvernementales insuffisantes à leur égard et ne comprennent pas que leur service se prolonge au-delà de novembre 2001. Par ailleurs, l'arrêt des incorporations, et bientôt du service national, n'a pas mis fin aux procès que doivent encore subir les appelés qui se sont trouvés dans le passé en situation irrégulière vis-à-vis du service national. Ces poursuites n'ayant, semble-t-il, plus de sens, ne faudrait-il pas mettre fin à ce problème par une loi d'amnistie ? Il lui demande si ces deux propositions peuvent être mises dans les meilleurs délais à l'ordre du jour.
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Texte de la REPONSE :
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La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroulant selon le rythme prévu, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations en mettant fin à l'appel des fractions de contingent après celle du mois de juin 2001 et, par deux décrets, de libérer par anticipation tous les jeunes gens effectuant soit un service militaire, soit une des formes civiles du Service national. La libération anticipée de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du Livre I du code du Service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». Ainsi, les jeunes gens concernés ont effectué un service militaire d'une durée de six mois leur permettant d'être libérés au plus tard le 3 novembre 2001. En ce qui concerne les appelés effectuant leur Service national dans la coopération et l'aide technique ou en qualité d'objecteur de conscience, seuls ceux appartenant aux fractions de contingent 2001-2002, 2001-2004 et 2001-2006 bénéficieront d'une libération anticipée et termineront leur service au plus tard le 31 mai 2002. En effet, après fixation de l'article L. 76 précité pour les jeunes gens servant dans la coopération et l'aide technique, et de l'article L. 116-9 du Livre II du code du Service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif » pour les objecteurs de conscience, la durée légale incompressible de leur service respectif est de douze mois minimum. Par ailleurs, les jeunes gens âgés de moins de 34 ans, déclarés insoumis mais non encore condamnés, doivent faire « acte de soumission » auprès du bureau du Service national auquel ils sont rattachés pour être régularisés administrativement. Ils seront alors assujettis à la même gestion que les jeunes gens ayant bénéficié des mesures de libération anticipée. Sous réserve d'une éventuelle disposition législative d'amnistie, la situation pénale des réfractaires au Service national, insoumis ou déserteurs, déjà dénoncés aux autorités judiciaires, jugés ou non encore jugés définitivement, ne paraît pas, en droit, être affectée par les mesures de suspension et de libération anticipée évoquées. Le problème du maintien et de l'abandon des poursuites relève par conséquent de la compétence exclusive des procureurs de République déjà saisis.
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