11ème législature

Question N° : 70485	de  M.   Cornut-Gentille François ( Rassemblement pour la République - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7203
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2002  page :  1436
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	indemnités
Analyse :	personnel d'encadrement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des personnels de la fonction publique territoriale. Du fait de leur situation géographique, économique ou sociale défavorable, de nombreuses collectivités rencontrent d'importantes difficultés dans le recrutement des cadres titulaires de la fonction publique territoriale. Or ces collectivités ont le plus grand besoin de cadre confirmés et expérimentés pour mettre en oeuvre les lourdes politiques sociales, urbaines et économiques nécessaires à leur développement. Des indemnités de résidence visent à atténuer les contraintes géographiques. Cependant, aucune indemnité ou prime n'existe pour tenir compte de la difficulté technique de la collectivité. Or, par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001, ont été créées des indemnités forfaitaires destinées à rémunérer les « sujétions particulières » que les personnels titulaires ou non membres de cabinets ministériels supportent dans l'exercice de leur fonction. La notion de sujétion particulière étant de définition large et afin de résoudre les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales évoquées précédemment dans le recrutement des cadres titulaires de la fonction publique territoriale, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement compte étendre aux cadres titulaires de la fonction publique territoriale agissant dans des collectivités nécessitant la mise en oeuvre de politiques publiques spécifiques en matière économique ou sociale, le dispositif des indemnités forfaitaires destinées à rémunérer les « sujétions particulières » dont bénéficient les membres des cabinets ministériels.
Texte de la REPONSE :	L'attribution de régimes indemnitaires aux personnels territoriaux est régie par le principe de parité avec la fonction publique de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite des régimes applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Sous réserve du respect de ce plafond, il appartient aux collectivités territoriales de fixer librement les critères d'attribution des indemnités qu'elles allouent à leurs agents afin notamment de tenir compte de sujétions attachées à tel ou tel type d'emploi. Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a pour objectif de déterminer précisément les modalités de rémunération des membres des cabinets ministériels. Ces agents dont la situation et les missions sont très spécifiques ne constituent pas un cadre de référence pour les personnels territoriaux au sens de l'article 88 précité et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application. Aussi cette nouvelle indemnité dont ils bénéficient ne peut être transposée à aucun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O