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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'appel de l'organisation internationale du travail (OIT) pour reconsidérer toute coopération commerciale avec la Birmanie. « La Birmanie pratique le travail forcé de façon systématique avec un mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels du peuple birman » constatent les experts du Bureau international du travail (BIT). Citant plusieurs sociétés françaises, dont le groupe Total, qui ont des engagements éthiques, l'Union fédérale des consommateurs (UFC, Que choisir, décembre 2001) s'étonne de telles pratiques, contraires à la dignité humaine, dont le commerce international ne saurait s'abstraire.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union européenne a pris en compte dans ses relations commerciales avec la Birmanie les conclusions rendues par l'OIT au titre de l'article 33 de la Charte de l'organisation. En effet, ce pays est exclu, depuis 1997, du bénéfice du schéma de préférences généralisées communautaire (SPG), dispositif par lequel l'Union accorde des baisses de droits de douane sur les importations en provenance de tous les pays en développement. Le Conseil a fondé sa décision sur l'article 22 du règlement n° 2820/98, qui autorise le retrait total des préférences tarifaires en cas d'esclavage ou de travail forcé. Cette exclusion prive la Birmanie de l'exemption de droits de douane sur ses exportations vers le territoire douanier communautaire, normalement accordée aux PMA. Il s'agit de la seule exclusion, à ce jour, du bénéfice du SPG pour violation grave et systématique des principes fondamentaux de l'OIT. A l'occasion de la procédure de révision triennale du SPG pour la période du ler janvier 2002 au 31 décembre 2004, la France a souhaité que le règlement communautaire fasse explicitement référence aux normes élaborées par l'OIT ainsi qu'à ses travaux. Deux innovations ont été, en ce sens, introduites dans le nouveau règlement SPG. Jusqu'à présent, le règlement prévoyait le retrait du SPG dans les cas d'esclavage ou de travail forcé (conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et conventions de l'OIT n°s 29 et 105), ainsi que d'exportations de produits fabriqués dans les prisons. Désormais, le règlement communautaire reconnaît quatre nouveaux cas de retrait du SPG pour cause de violation grave et systématique des principes de l'OIT (non-recours au travail des enfants, liberté syndicale, droit à la négociation collective, principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail). Le nouveau règlement précise que « les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles des différents organes de surveillance de l'OIT, y compris notamment les procédures de l'article 33, servent de point de départ pour les enquêtes (...) » menées par la commission sur les cas éventuels de retrait des préférences. Par ailleurs, le champ du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, qui permet d'offrir des préférences tarifaires additionnelles, a été étendu au respect et à la mise en oeuvre de l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT au lieu des trois conventions requises aux termes de l'actuel règlement (convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, conventions n°s 87 et 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective). Sont désormais prises en compte les conventions n° 29 sur le travail forcé, n° 105 sur l'abolition du travail forcé, n° 182 sur l'élimination des pires formes du travail des enfants, n° 111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession, n° 100 sur l'égalité de rémunération.
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