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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les syndicats intercommunaux de collecte et traitement des ordures ménagères, qui, en application des nouvelles dispositions de la loi sur l'intercommunalité, s'ils exercent la compétence « collecte » pour les collectivités adhérentes, sont désormais obligés de mettre en place un système de financement direct, auprès des usagers ou contribuables. Aujourd'hui les deux modes de financement possibles sont, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Après avoir étudié dans le détail les avantages et les inconvénients de chacun des systèmes, nombre de comités syndicaux, bien qu'ayant opté pour la taxe, en sont arrivés à conclure qu'aucun des deux systèmes n'est adapté aux conditions actuelles de collecte et de traitement des déchets ménagers. En effet, si la redevance (REOM) peut paraître plus équitable, sa mise en oeuvre est impossible dans le cadre d'une collectivité de petite taille (environ 100 000 habitants). Elle a, de plus, des effets pervers non négligeables puisque pour éviter de la payer, il est possible, d'une part, de détourner des déchets vers d'autres circuits que ceux mis en place par les collectivités risquant ainsi une renaissance des décharges sauvages et, d'autre part, d'éliminer des déchets non recyclables vers les équipements de collecte sélective pénalisant ainsi fortement les performances de cette dernière. La taxe (TEOM) quant à elle est facile à mettre en place, puisque c'est un impôt réparti par les services fiscaux et recouvré par le Trésor. Les recettes escomptées par les collectivités sont de plus garanties par l'Etat. Néanmoins, son assiette, le foncier bâti, pénalise beaucoup le milieu rural et les personnes seules aux revenus modestes. De plus, elle ne tient pas compte du volume de service rendu et conduit à détourner les usagers de la collecte sélective pourtant imposée par la réglementation. C'est ainsi que les premiers usagers contactés ont manifesté un certain désintérêt pour la présélection des déchets en vue d'un recyclage matière ou du compostage au motif qu'il ne se traduit par aucun avantage fiscal ou financier. Il souhaiterait donc que soit proposée une modification des dispositions réglementaires actuellement en vigueur et qui apparaissent à l'évidence difficiles à mettre en application dans de bonnes conditions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a fixé les conditions d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), en cohérence avec les règles d'organisation du service. Désormais les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la TEOM ou la REOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence d'élimination des déchets des ménages et qu'ils en assurent au moins la collecte. Pour tenir compte des difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ce nouveau régime, le législateur a, d'une part, complété ce dispositif en instituant un régime transitoire pour 2000, 2001 et 2002 (articles 13 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 et 33 de la première loi de finances rectificative pour 2000). D'autre part, les articles 33 de la première loi de finances rectificative pour 2000 et 109 de la loi de finances pour 2002 permettent aux EPCI à fiscalité propre dotés dans leurs statuts de l'ensemble de la compétence d'élimination des ordures ménagères et qui ont adhéré à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence de décider soit de percevoir la TEOM ou la REOM en lieu et place de ce syndicat mixte soit d'instituer la taxe ou la redevance pour leur propre compte dans le cas où le syndicat mixte n'a pas lui-même institué un de ces modes de financement. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés suscitées par la mise en oeuvre de ces principes. Au cours des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000, il a pris l'engagement de conduire au cours de l'année 2001 une réflexion avec les représentants des ministères des finances, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que des membres du comité des finances locales, sur l'adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Le fruit de cette réflexion sera prochainement porté à la connaissance du Parlement.
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