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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir d'assouplir certaines des règles d'attribution des logements HLM afin de favoriser une plus grande mixité sociale. Des pistes existent à cet effet : porter de 20 % à 30 % le contingent des logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) et pouvant être attribués à des ménages dont les ressources dépassent les plafonds fixés par le barème en vigueur ; porter à 30 % le taux de dépassement autorisé pour l'attribution de ce contingent, au lieu de 20 % ; favoriser une application différenciée de la réglementation en fonction des spécifités locales, en autorisant le préfet à prendre certaines mesures dérogeant aux règles relatives aux conditions de ressources. Cette dernière mesure, dont la possibilité est actuellement temporaire, permettrait de mieux tenir compte des réalités locales dans l'objectif d'assurer une mixité sociale plus effective, mixité qui est aujourd'hui limitée par des contraintes qui ne correspondent parfois pas aux caractéristiques locales. Il lui demande donc quelles réponses il pourrait apporter aux propositions ci-dessus. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le parc de logements locatifs sociaux a pour vocation d'accueillir les ménages modestes pour lesquels l'accès à un logement du parc privé s'avère difficile. Les plafonds de ressources ont été actualisés de 4,05 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 2002 par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, laquelle prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. A la suite de cette revalorisation, le plafond de ressources annuel imposable converti en plafond de ressources mensuel net pour la catégorie de ménage comportant deux enfants (M + 2) s'élève à 2 904,97 euros (19 055,35 francs) pour l'accès aux logements ayant bénéficié de financements PLUS ou PLA (prêts locatifs à usage social ou prêts locatifs aidés) localisés en province. Pour l'accès à un logement financé à l'aide de PLS (prêt locatif social) distribué par différents établissements de crédit et situé en province, le plafonds de ressources mensuel net pour la même catégorie de ménage correspond à celui applicable aux PLUS ou PLA majoré de 30 % ; il se situe à 3 376,46 euros (24 772 francs). Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, depuis la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS), la mixité sociale est favorisée par les dispositions suivantes : au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds des ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux ; au maximum 10 % des logements de chaque opération peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent dans la limite de 120 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux. L'application de ces règles dans les conventions signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages sociaux porte de 64,4 % à 75 % le nombre de ménages susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources exigées des attributaires de logements sociaux, notamment lorsque ceux-ci sont situés dans une zone urbaine sensible. Le même article du CCH permet également aux préfets de déroger aux plafonds de ressources pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et suivants. Le niveau actuel des plafonds de ressources ainsi que les diverses possibilités d'accès aux différentes catégories de logements locatifs sociaux sont de nature à assurer la plus grande mixité sociale. Un développement des possibilités de dérogation préfectorale à ces plafonds pourrait entraîner un accroissement de la demande en zone tendue de ménages faisant partie du quartile des plus aisés risquant ainsi d'écarter de l'accès aux logements locatifs sociaux les ménages les plus défavorisés.
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