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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 27 du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. En matière de fournitures, il semble possible d'acheter, sur présentation de factures (article 28), deux fournitures non homogènes chez le même fournisseur, comme par exemple 90 000 EUR hors taxes de denrées alimentaires surgelées ou congelées (nomenclature 10.01) et 90 000 EUR hors taxes de viande (nomenclature 10.02). De même, en matière de travaux ou de services, il est possible de faire exécuter, par la même entreprise ou le même prestataire, deux prestations, sur présentation de factures de 90 000 EUR hors taxes chacune sur deux opérations différentes. Il en résulterait que le seuil des 90 000 EUR hors taxes par fournisseurs et par année civile soit supprimé. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer l'interprétation proposée ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 du nouveau code des marchés publics définit clairement et de façon détaillée la manière de calculer le montant du marché à comparer aux différents seuils. Il indique précisément, pour chaque catégorie de marchés, travaux, fournitures et services, que le montant à prendre en compte ne peut être divisé en fonction du nombre d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires. Ainsi, pour les marchés de travaux, le montant à prendre en compte résulte de l'addition des montants de tous les travaux relatifs à un même ouvrage ou à une même opération. En matière de fournitures, deux hypothèses sont définies pour calculer les montants à additionner aboutissant à la détermination du montant à prendre en compte : soit un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, soit des livraisons récurrentes de fournitures homogènes sur une année. Enfin, pour les marchés de services, trois hypothèses sont définies permettant la détermination du montant à prendre en compte : soit un ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération, soit des réalisations récurrentes de prestations homogènes concourant à une même opération sur une année, soit la réalisation continue de prestations homogènes. Si le montant du marché ainsi déterminé est inférieur au seuil de 90 000 euros hors taxes, il peut alors être recouru à un marché sans formalités préalables. Si plusieurs marchés portant sur des fournitures ou des prestations homogènes différentes ou sur des opérations différentes sont individuellement inférieurs à ce même seuil, ils peuvent effectivement en tant que marchés sans formalités préalables, être exécutés par le même entrepreneur, fournisseur ou prestataire.
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