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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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volailles. producteurs d'oeufs
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Texte de la QUESTION :
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L'élevage industriel ne se limitant pas aux seules porcheries, les implantations de poussinières suscitent aussi la plus grande vigilance. Dans ce contexte, une avancée considérable a été engagée avec l'adoption de la directive européenne établissant de nouvelles normes d'élevage pour la protection des poules pondeuses. Echelonnées de 2002 à 2012, certaines mesures seront applicables dès l'année prochaine. A cet égard, M. François Colcombet demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser dans quels délais et conditions, l'ensemble de ces dispositions trouveront à s'appliquer ; surtout si des règles particulières, certes plus contraignantes mais beaucoup plus respectueuses du bien-être animal, de l'environnement et de la santé publique, seront mises en oeuvre puisque ce texte communautaire ne confère qu'un cadre général, a minima.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la directive 1999/74/CE du conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Sont soumises aux dispositions du code de l'environnement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Les préoccupations relatives au bien-être animal ne relèvent donc pas de ces dispositions ; la transposition de cette directive est de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, le respect par les éleveurs des conditions d'élevage applicables aux poules pondeuses prévues par cette directive aura des incidences sur le fonctionnement des exploitations. Dès lors que ces modifications seront de nature à entraîner un changement notable du mode d'exploitation au sens de l'article 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, l'exploitant devra déposer une nouvelle demande d'autorisation au titre des installations classées.
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